Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite, n° 818, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h29
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.