Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite, n° 818 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h29 L'auteur de la proposition Mme Blandine Brocard
