Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, n° 834 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30 L'auteur de la proposition M. Cyrille Isaac-Sibille
