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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, n° 942 , déposé(e) le jeudi 13 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 16h53

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Xavier Lacombe , rapporteur.

Nomination : mercredi 12 mars 2025
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°942), n° 1186
  • Mise en ligne : jeudi 3 avril 2025 à 16h20
Dépot : mercredi 26 mars 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 12 mars 2025 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteurs

  • Réunion du mercredi 26 mars 2025 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

1ère lecture