Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, n° 942, déposé le jeudi 13 février 2025.

Projet de loi, n° 942 (Sommaire)
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