Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics, n° 875 , déposé(e) le lundi 3 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure