Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 3 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics, n° 875, déposée le lundi 3 février 2025.

Mise en ligne : lundi 3 février 2025 à 14h31
Renvoyé(e) à la commission des lois.