- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
17ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
, déposé(e) le lundi 3 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 11h07
Les cosignataires
M. François Jolivet,
M. Xavier Albertini,
Mme Béatrice Bellamy,
M. Thierry Benoit,
M. Sylvain Berrios,
M. Bertrand Bouyx,
M. Jean-Michel Brard,
M. Paul Christophe,
Mme Nathalie Colin-Oesterlé,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Félicie Gérard,
M. François Gernigon,
M. Pierre Henriet,
M. Xavier Lacombe,
M. Thomas Lam,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Didier Lemaire,
Mme Lise Magnier,
M. Jean Moulliere,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Christophe Plassard,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Xavier Roseren,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Vincent Thiébaut,
M. Frédéric Valletoux,
Mme Anne-Cécile Violland.