- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
, déposé(e) le mardi 4 février 2025
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h20
Les cosignataires
M. David Amiel,
Mme Françoise Buffet,
M. Thomas Cazenave,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Benjamin Dirx,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Moerani Frébault,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Jean Laussucq,
M. Michel Lauzzana,
Mme Constance Le Grip,
M. Mathieu Lefèvre,
Mme Brigitte Liso,
M. Christophe Marion,
M. Denis Masséglia,
Mme Joséphine Missoffe,
M. Charles Rodwell,
M. Charles Sitzenstuhl,
Mme Violette Spillebout,
Mme Corinne Vignon,
M. Éric Woerth,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Freddy Sertin,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
M. Guillaume Kasbarian,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Antoine Armand,
M. Gabriel Attal,
M. Olivier Becht,
M. Hervé Berville,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Maud Bregeon,
M. Anthony Brosse,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
M. Vincent Caure,
M. Lionel Causse,
M. Pierre Cazeneuve,
M. Yannick Chenevard,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Julie Delpech,
M. Philippe Fait,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Anne Genetet,
Mme Olga Givernet,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Emmanuelle Hoffman,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Didier Le Gac,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Marie Lebec,
M. Vincent Ledoux,
M. Roland Lescure,
Mme Pauline Levasseur,
M. Sylvain Maillard,
M. Bastien Marchive,
Mme Sandra Marsaud,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Paul Midy,
Mme Laure Miller,
M. Karl Olive,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Franck Riester,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Marie-Ange Rousselot,
M. Jean-François Rousset,
M. Mikaele Seo,
M. Bertrand Sorre,
Mme Liliana Tanguy,
M. Jean Terlier,
Mme Prisca Thevenot,
M. Stéphane Travert,
Mme Annie Vidal,
M. Stéphane Vojetta,
Mme Caroline Yadan.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
, déposé(e) le mardi 4 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h20
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884), n° 1153
- Mise en ligne : vendredi 28 mars 2025 à 16h25
Dépot : mercredi 19 mars 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 19 mars 2025 à 14h00
Dépot : mercredi 19 mars 2025
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 20 mars 2025 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 884
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 19 mars 2025 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 1153
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1193 sur l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 108
Nombre de suffrages exprimés : 108
Majorité absolue : 55
Pour l'adoption : 108
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire le 31 mars 2025, T.A. n° 82
- Mise en ligne : lundi 31 mars 2025 à 19h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, n° 496
, déposé(e) le lundi 31 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Nathalie Goulet , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 22 octobre 2025
Texte de la commission
Dépot : mercredi 22 octobre 2025
Promulgation de la loi
17ème législature
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Publiée au Journal Officiel du 7 novembre 2025 [sur le site Légifrance]