Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884), n° 1153, déposé le mercredi 19 mars 2025.
Rapport, n° 1153
17e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884), n° 1153, déposé le mercredi 19 mars 2025.
