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Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil, n° 887
, déposé(e) le mardi 4 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h21
Les cosignataires
Mme Véronique Riotton,
Mme Annie Vidal,
Mme Céline Calvez,
M. Jean-François Rousset,
M. Bertrand Sorre,
Mme Prisca Thevenot,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Sandra Regol,
M. Boris Tavernier,
M. Sébastien Peytavie,
M. Steevy Gustave,
Mme Catherine Hervieu,
Mme Eva Sas,
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Dominique Potier,
Mme Lisa Belluco,
Mme Christine Arrighi,
M. Jean-Claude Raux,
M. Hervé Berville,
M. Joël Bruneau,
Mme Colette Capdevielle,
M. Michel Castellani,
M. Salvatore Castiglione,
M. Paul-André Colombani,
M. Peio Dufau,
M. Inaki Echaniz,
M. Denis Fégné,
M. Damien Girard,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Karine Lebon,
M. Corentin Le Fur,
Mme Graziella Melchior,
M. Paul Molac,
Mme Sophie Pantel,
Mme Constance de Pélichy,
Mme Maud Petit,
M. Nicolas Ray,
Mme Mereana Reid Arbelot,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Dominique Voynet,
Mme Marie Pochon,
M. Charles de Courson,
M. Tristan Lahais,
M. David Taupiac,
M. Daniel Labaronne,
Mme Valérie Rossi,
Mme Béatrice Bellay,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Julie Delpech,
Mme Brigitte Klinkert,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Hubert Ott,
M. Éric Bothorel,
M. Moerani Frébault,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Pauline Levasseur,
M. Vincent Ledoux,
Mme Françoise Buffet,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Liliana Tanguy,
Mme Christine Le Nabour.