Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, n° 891 , déposé(e) le mardi 4 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure