Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage, n° 894 , déposé(e) le mardi 4 février 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h21 L'auteur de la proposition M. Ludovic Mendes
