- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié, n° 895
, déposé(e) le mardi 4 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h21
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Ian Boucard,
M. Joël Bruneau,
M. Michel Castellani,
M. Salvatore Castiglione,
M. Paul-André Colombani,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Corentin Le Fur,
M. Max Mathiasin,
M. Laurent Mazaury,
M. Paul Molac,
M. Olivier Serva,
M. Stéphane Viry.