Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, n° 300 , déposé(e) le lundi 3 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure