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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, n° 1670 , déposé(e) le jeudi 3 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 4 juillet 2025 à 15h17

1ère lecture