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Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, n° 1149 , déposé(e) le mercredi 19 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 27 mars 2025 à 17h35

1ère lecture