Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes , déposé(e) le jeudi 6 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure