Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, n° 947, déposée le jeudi 13 février 2025.

Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.