Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, n° 947, déposée le jeudi 13 février 2025.
Proposition de loi, n° 947
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, n° 947, déposée le jeudi 13 février 2025.
