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Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, n° 955
, déposé(e) le jeudi 13 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h06
Les cosignataires
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Steevy Gustave,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Christine Arrighi,
Mme Clémentine Autain,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Benoît Biteau,
M. Nicolas Bonnet,
M. Alexis Corbière,
M. Hendrik Davi,
M. Emmanuel Duplessy,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Catherine Hervieu,
M. Tristan Lahais,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Julie Ozenne,
M. Sébastien Peytavie,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Eva Sas,
Mme Danielle Simonnet,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Boris Tavernier,
Mme Dominique Voynet,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Olivier Faure,
M. Denis Fégné,
Mme Céline Hervieu,
M. Laurent Lhardit,
Mme Maud Petit,
M. François Piquemal,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Isabelle Santiago,
M. Aurélien Taché,
Mme Céline Thiébault-Martinez.