Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, n° 955, déposée le jeudi 13 février 2025.

Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h06
Renvoyé(e) à la commission des lois.