Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative à la protection sociale globale, n° 964
, déposé(e) le jeudi 13 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h07
