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Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, n° 984
, déposé(e) le mardi 18 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h10
Les cosignataires
M. Pierrick Courbon,
Mme Delphine Lingemann,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Violette Spillebout,
M. Erwan Balanant,
Mme Constance de Pélichy,
M. Frantz Gumbs,
Mme Danielle Simonnet,
Mme Béatrice Piron,
Mme Karine Lebon,
M. Lionel Causse,
Mme Mereana Reid Arbelot,
Mme Géraldine Bannier,
M. Michel Castellani,
Mme Eva Sas,
M. Moerani Frébault,
Mme Dominique Voynet,
M. Philippe Fait,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Jean-Victor Castor,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Sacha Houlié,
M. Damien Maudet,
M. Emmanuel Duplessy,
Mme Martine Froger,
M. Éric Martineau,
Mme Sandra Regol,
M. Emmanuel Maurel,
M. Christophe Marion,
M. Frédéric Maillot,
M. David Taupiac,
Mme Marianne Maximi,
M. Charles Fournier,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Clémentine Autain,
M. Stéphane Peu,
Mme Marie-José Allemand,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
Mme Béatrice Bellay,
M. Karim Benbrahim,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
Mme Colette Capdevielle,
M. Paul Christophle,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Dieynaba Diop,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Peio Dufau,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Olivier Faure,
M. Denis Fégné,
M. Guillaume Garot,
Mme Océane Godard,
M. Julien Gokel,
Mme Pascale Got,
M. Jérôme Guedj,
M. Stéphane Hablot,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Céline Hervieu,
M. François Hollande,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Laurent Lhardit,
Mme Estelle Mercier,
M. Philippe Naillet,
M. Jacques Oberti,
Mme Sophie Pantel,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Pierre Pribetich,
M. Christophe Proença,
Mme Marie Récalde,
Mme Valérie Rossi,
Mme Claudia Rouaux,
M. Aurélien Rousseau,
M. Fabrice Roussel,
Mme Sandrine Runel,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
M. Boris Vallaud,
M. Roger Vicot,
M. Jiovanny William.