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Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, n° 986
, déposé(e) le mardi 18 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h10
Les cosignataires
M. Alexandre Dufosset,
M. Michel Guiniot,
Mme Claire Marais-Beuil,
Mme Alexandra Masson,
M. Hervé de Lépinau,
M. Thibaut Monnier,
M. Kévin Pfeffer,
M. Sébastien Chenu,
M. Pascal Markowsky,
M. Kévin Mauvieux,
M. Alexis Jolly,
Mme Gisèle Lelouis,
Mme Catherine Rimbert,
M. Julien Guibert,
Mme Sylvie Josserand,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Philippe Lottiaux,
M. Jérôme Buisson,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Frédéric Weber,
M. Frédéric Falcon,
Mme Julie Lechanteux,
M. Jordan Guitton,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Frank Giletti,
Mme Michèle Martinez,
M. Jonathan Gery,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Joseph Rivière,
M. José Beaurain,
Mme Florence Goulet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Angélique Ranc,
M. Théo Bernhardt,
M. Matthieu Marchio,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Bartolomé Lenoir,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Caroline Colombier,
M. Julien Limongi,
M. Patrice Martin,
Mme Manon Bouquin,
Mme Florence Joubert,
M. Frédéric-Pierre Vos,
M. David Magnier,
M. Éric Michoux.