Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Proposition de loi

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, n° 348 , déposé(e) le lundi 17 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure