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Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 1079
, déposé(e) le mardi 11 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h30
Les cosignataires
M. Sébastien Chenu,
M. Éric Michoux,
M. Bernard Chaix,
M. Jérôme Buisson,
Mme Julie Lechanteux,
M. Sébastien Humbert,
Mme Marine Hamelet,
Mme Alexandra Masson,
Mme Brigitte Barèges,
M. Marc Chavent,
Mme Michèle Martinez,
M. Joseph Rivière,
M. Romain Baubry,
M. Christophe Barthès,
M. Thibaut Monnier,
M. Eddy Casterman,
Mme Anne Sicard.