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Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025, n° 1080
, déposé(e) le mardi 11 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h30
Les cosignataires
M. Xavier Albertini,
M. Henri Alfandari,
Mme Béatrice Bellamy,
M. Thierry Benoit,
M. Sylvain Berrios,
M. Bertrand Bouyx,
M. Jean-Michel Brard,
M. Paul Christophe,
Mme Nathalie Colin-Oesterlé,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Félicie Gérard,
M. Pierre Henriet,
M. François Jolivet,
M. Loïc Kervran,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Didier Lemaire,
Mme Lise Magnier,
M. Jean Moulliere,
Mme Naïma Moutchou,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
Mme Béatrice Piron,
M. Christophe Plassard,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
Mme Isabelle Rauch,
M. Xavier Roseren,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Frédéric Valletoux,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. François Gernigon,
M. Xavier Lacombe.