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Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, n° 1147
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Les cosignataires
Mme Olivia Grégoire,
M. Sacha Houlié,
M. Pouria Amirshahi,
M. Arthur Delaporte,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Xavier Lacombe,
M. Thomas Lam,
Mme Lise Magnier,
Mme Béatrice Piron,
M. Xavier Roseren,
Mme Sophie Errante,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Martine Froger,
Mme Léa Balage El Mariky,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
M. Benoît Biteau,
M. Arnaud Bonnet,
M. Nicolas Bonnet,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Steevy Gustave,
Mme Julie Laernoes,
M. Tristan Lahais,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Julie Ozenne,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
Mme Sandra Regol,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Eva Sas,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Danielle Simonnet,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Boris Tavernier,
M. Nicolas Thierry,
Mme Violette Spillebout,
Mme Constance Le Grip,
M. Lionel Causse,
M. Moerani Frébault,
M. Daniel Labaronne,
M. Vincent Ledoux,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Prisca Thevenot,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Stéphane Buchou,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
Mme Emmanuelle Hoffman,
M. Éric Woerth,
Mme Corinne Vignon,
Mme Annie Vidal,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Christine Le Nabour,
M. Philippe Fait,
Mme Caroline Yadan,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Julie Delpech,
M. Pierrick Courbon,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Ayda Hadizadeh,
M. Marc Pena,
Mme Océane Godard,
M. Fabrice Barusseau,
M. Jacques Oberti,
Mme Pascale Got,
M. François Hollande,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Anna Pic,
Mme Estelle Mercier,
M. Stéphane Hablot,
M. Laurent Lhardit,
M. Damien Girard,
M. Richard Ramos,
M. Nicolas Turquois,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Maud Petit,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Rodrigo Arenas,
M. Laurent Mazaury,
M. Christophe Blanchet,
M. Olivier Falorni,
Mme Clémentine Autain,
Mme Élisabeth de Maistre,
M. Karl Olive,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Anne Genetet,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Marie-Ange Rousselot,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Céline Calvez,
Mme Nicole Le Peih,
M. Nicolas Forissier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Bertrand Bouyx.