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Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé, n° 1224
, déposé(e) le mardi 1er avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h47
Les cosignataires
Mme Anne Genetet,
M. Bertrand Sorre,
M. Ian Boucard,
Mme Françoise Buffet,
M. Jean-René Cazeneuve,
Mme Julie Delpech,
Mme Sylvie Dezarnaud,
M. Philippe Fait,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Moerani Frébault,
M. Bruno Fuchs,
Mme Emmanuelle Hoffman,
M. Sébastien Huyghe,
M. Christophe Marion,
Mme Graziella Melchior,
M. Paul Midy,
Mme Joséphine Missoffe,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
Mme Maud Petit,
Mme Béatrice Piron,
M. Nicolas Ray,
Mme Véronique Riotton,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
M. Freddy Sertin,
M. Charles Sitzenstuhl,
Mme Violette Spillebout,
Mme Prisca Thevenot,
Mme Annie Vidal,
M. Stéphane Viry.