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Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance, n° 1230
, déposé(e) le mardi 1er avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h47
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Bentz,
M. Théo Bernhardt,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Jérôme Buisson,
M. Bernard Chaix,
M. Marc Chavent,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Sandra Delannoy,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Alexandre Dufosset,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Aurélien Dutremble,
M. Frédéric Falcon,
M. Olivier Fayssat,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
M. Antoine Golliot,
Mme Florence Goulet,
M. Michel Guiniot,
Mme Marine Hamelet,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
Mme Sylvie Josserand,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
M. René Lioret,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Matthieu Marchio,
M. Pascal Markowsky,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Pierre Meurin,
M. Éric Michoux,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
M. Thierry Perez,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
M. Julien Rancoule,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Emeric Salmon,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. Romain Tonussi,
M. Antoine Villedieu,
M. Frédéric Weber.