Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution , déposé(e) le mercredi 16 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 16 avril 2025 à 15h56