Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants, n° 1290 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h39 L'auteur de la proposition M. Corentin Le Fur
