Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail, n° 1291 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h39 L'auteur de la proposition M. Antoine Vermorel-Marques Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Fabien Di Filippo.
