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Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée, n° 1298
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h45
Les cosignataires
Mme Sylvie Bonnet,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
Mme Sylvie Dezarnaud,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Corentin Le Fur,
M. Eric Liégeon,
M. Thierry Liger,
Mme Élisabeth de Maistre,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray.