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Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier, n° 1336
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h50
Les cosignataires
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
M. Inaki Echaniz,
M. Philippe Fait,
M. Olivier Falorni,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Sandra Marsaud,
Mme Véronique Riotton,
Mme Valérie Rossi,
Mme Violette Spillebout.