Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier, n° 1336 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Lionel Causse

Les co-signataires

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Grégoire, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Véronique Riotton, Mme Valérie Rossi, Mme Violette Spillebout.