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Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier, n° 1336
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h50
Les cosignataires
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Joël Aviragnet,
M. Fabrice Barusseau,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
M. Stéphane Buchou,
M. Pierrick Courbon,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Stella Dupont,
M. Inaki Echaniz,
M. Philippe Fait,
M. Olivier Falorni,
M. Moerani Frébault,
Mme Martine Froger,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Céline Hervieu,
M. Sacha Houlié,
Mme Christine Le Nabour,
M. Laurent Lhardit,
Mme Sandra Marsaud,
M. Jacques Oberti,
Mme Constance de Pélichy,
M. Christophe Proença,
Mme Marie Récalde,
Mme Véronique Riotton,
Mme Valérie Rossi,
Mme Claudia Rouaux,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
M. Hervé Saulignac,
Mme Violette Spillebout.