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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, n° 553 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, n° 553 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le rapporteur

M. Ludovic Haye

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteur

Examen en commission
Texte adopté

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Ludovic Haye , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°553), n° 750

Document non encore publié

Dépot : mercredi 18 juin 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°553), n° 751

Dépot : mercredi 18 juin 2025

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname le 23 juin 2025, T.A. n° 153

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, n° 1616 , déposé(e) le mardi 24 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères