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Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, n° 1399
, déposé(e) le mardi 13 mai 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
Les cosignataires
Mme Brigitte Barèges,
M. Jonathan Gery,
Mme Géraldine Grangier,
M. Sébastien Humbert,
Mme Julie Lechanteux,
M. Thibaut Monnier,
M. Serge Muller,
Mme Edwige Diaz,
M. Olivier Fayssat,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Philippe Lottiaux,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Éric Michoux,
M. Jérôme Buisson,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Florence Joubert,
Mme Hélène Laporte,
M. Julien Limongi,
M. Emeric Salmon,
M. Sébastien Chenu,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Romain Baubry,
M. Eddy Casterman,
Mme Anne Sicard,
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Bernard Chaix,
Mme Monique Griseti,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.