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Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Michoux , rapporteur.

Nomination : mercredi 4 juin 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 8h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination rapporteur PPL 1409

  • Réunion du lundi 16 juin 2025 à 15h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d'incarcération
  • Deuxième séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d'incarcération
  • Troisième séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d'incarcération

Dépôt