Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil, n° 1418 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
