Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération, n° 1509 , déposé(e) le mercredi 4 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18 L'auteur de la proposition M. Jean Laussucq
