Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques, n° 1538 , déposé(e) le mardi 10 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h55