Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance, n° 1552 , déposé(e) le mardi 10 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56 L'auteur de la proposition Mme Isabelle Santiago Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Boris Vallaud.
