Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits pour les personnes immigrées, n° 1597 , déposé(e) le mercredi 18 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 18 juin 2025 à 16h09

L'auteur de la proposition