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Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers, n° 1629
, déposé(e) le mardi 24 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h37
Les cosignataires
M. Paul Christophe,
M. Frédéric Valletoux,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Xavier Albertini,
M. Henri Alfandari,
Mme Béatrice Bellamy,
M. Thierry Benoit,
M. Bertrand Bouyx,
M. Jean-Michel Brard,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Félicie Gérard,
M. François Gernigon,
M. François Jolivet,
M. Loïc Kervran,
M. Xavier Lacombe,
M. Thomas Lam,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Didier Lemaire,
M. Jean Moulliere,
Mme Naïma Moutchou,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Xavier Roseren,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Béatrice Piron,
M. Sylvain Berrios,
M. Pierre Henriet,
Mme Lise Magnier,
M. Christophe Plassard,
Mme Isabelle Rauch,
M. Vincent Thiébaut.