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Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales, n° 1721
, déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14
Les cosignataires
M. Romain Baubry,
M. Christophe Bentz,
Mme Véronique Besse,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Bernard Chaix,
M. Sébastien Chenu,
Mme Sylvie Dezarnaud,
Mme Edwige Diaz,
M. Olivier Fayssat,
M. Guillaume Florquin,
M. Thierry Frappé,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
M. René Lioret,
M. Alexandre Loubet,
Mme Michèle Martinez,
M. Thibaut Monnier,
Mme Catherine Rimbert,
M. Alexandre Sabatou,
Mme Anne Sicard,
M. Éric Michoux,
M. Matthieu Bloch,
Mme Marine Hamelet,
M. Bartolomé Lenoir.