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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 novembre 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, n° 2062 , déposé(e) le jeudi 6 novembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2025 à 19h54

1ère lecture