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- Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Responsabilité pénale du président de la république
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Responsabilité pénale du président de la république
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 1780
, déposé(e) le jeudi 11 septembre 2025
- Mise en ligne : jeudi 11 septembre 2025 à 0h00
Les auteurs de la proposition
