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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, n° 1790
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Danielle Brulebois,
M. Joël Bruneau,
M. Hubert Brigand,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Pierre Cordier,
Mme Maud Petit,
M. Richard Ramos,
M. Karl Olive,
M. Pierrick Courbon,
Mme Louise Morel,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Moerani Frébault,
M. Ian Boucard,
Mme Constance de Pélichy,
Mme Karine Lebon,
Mme Véronique Riotton,
Mme Julie Delpech,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Claudia Rouaux,
M. Nicolas Forissier,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Violette Spillebout,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Nicolas Ray,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Roseren,
M. Michel Herbillon.