Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1824 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras
