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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 30 octobre 2025
    - Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
  • Deuxième séance publique du jeudi 30 octobre 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
  • Troisième séance publique du jeudi 30 octobre 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

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