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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
M. Maxime Amblard,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
Mme Anchya Bamana,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Théo Bernhardt,
M. Guillaume Bigot,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Jorys Bovet,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
M. Bruno Clavet,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Sandra Delannoy,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Alexandre Dufosset,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Aurélien Dutremble,
M. Auguste Evrard,
M. Frédéric Falcon,
M. Marc de Fleurian,
M. Guillaume Florquin,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Thierry Frappé,
M. Julien Gabarron,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. Antoine Golliot,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
Mme Monique Griseti,
M. Julien Guibert,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
M. Alexis Jolly,
Mme Tiffany Joncour,
Mme Sylvie Josserand,
Mme Florence Joubert,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
Mme Marine Le Pen,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Julien Limongi,
M. René Lioret,
Mme Christine Loir,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
M. David Magnier,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Matthieu Marchio,
M. Pascal Markowsky,
M. Patrice Martin,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
M. Thibaut Monnier,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Caroline Parmentier,
M. Thierry Perez,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
M. Matthias Renault,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Sophie-Laurence Roy,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Philippe Schreck,
Mme Anne Sicard,
M. Emmanuel Taché,
M. Michaël Taverne,
M. Thierry Tesson,
M. Lionel Tivoli,
M. Romain Tonussi,
M. Antoine Villedieu,
M. Frédéric-Pierre Vos,
M. Frédéric Weber.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Matthias Renault , rapporteur.
Nomination : lundi 20 octobre 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851), n° 1991
- Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2025 à 15h45
Dépot : mercredi 22 octobre 2025