Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

17e législature
Proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition (dépôt le mardi 14 octobre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025 (17e législature)